Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille

02/04/2009 Par La rédaction
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L’article 65 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a institué un nouvel abattement sur l’assiette des droits dus sur certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société représentatives d’un fonds ou d’une clientèle, consenties soit aux salariés ou apprentis de l’entreprise soit à un proche du cédant.

Cette mesure, codifiée sous l’article 732 ter nouveau du CGI , est applicable aux cessions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

L’administration vient de commenter ce dispositif.

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