L’article 65 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 a institué un nouvel abattement sur l’assiette des droits dus sur certaines cessions de fonds de commerce ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société représentatives d’un fonds ou d’une clientèle, consenties soit aux salariés ou apprentis de l’entreprise soit à un proche du cédant.
Cette mesure, codifiée sous l’article 732 ter nouveau du CGI , est applicable aux cessions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
L’administration vient de commenter ce dispositif.
On apprend ainsi :
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que le dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d’entreprises et les conventions assimilées au sens d l’article 720 du CGI (conventions de successeur).
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