Outils fiscaux
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15 octobre 2018Jurisprudence
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
Contrôle et contentieux
10 octobre 2018Réglementaire
Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi
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9 octobre 2018Loi
Le projet de loi PACTE est voté en première lecture à l’Assemblée nationale
Suivi législatif
5 octobre 2018Doctrine
Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
5 octobre 2018Loi
Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude
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27 septembre 2018Loi
Mesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députés
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25 septembre 2018Loi
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25 septembre 2018Loi
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Suivi législatif
20 septembre 2018Loi
Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Contrôle et contentieux
20 septembre 2018Loi
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Contrôle et contentieux
20 septembre 2018Loi
Les députés votent la fin du «verrou de bercy» pour les plus gros fraudeurs
Contrôle et contentieux
19 septembre 2018Loi
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Contrôle et contentieux
Outils fiscaux
- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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