Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de l’objectif du régime fiscal mère fille.
Rappel des faits
La SA AD, qui a pour activité la détention de participations de sociétés, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2004 et 2005 à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, le bénéfice du régime des sociétés mères à l’égard de ses filiales, les soiétés TM et C.
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