Loi
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10 décembre 2018Loi
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30 novembre 2018Loi
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
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Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son option
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Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié
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20 novembre 2018Loi
Elargissement du périmètre du régime fiscal des «impatriés» aux transferts intragroupe en contrat local
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Les députés suppriment le dispositif d'exonération des intérêts de prêts familiaux qui n'avait plus lieu d'être
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Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
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19 novembre 2018Loi
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu'à 240 € par an
Lutte contre les pollutions
19 novembre 2018Loi
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée
Impôt sur le revenu