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09/03/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes

20/02/2023

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Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

01/02/2023

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Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

31/01/2023

Loi

Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

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