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Sources Loi

31/12/2024

Loi

Positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

29/12/2024

Loi

Vers une exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence ?

17/12/2024

Loi

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi spéciale de finances

12/12/2024

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Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu

11/12/2024

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Mise en ligne du projet de loi spéciale de finances : un dispositif d'urgence pour assurer la continuité de l'État

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