Les députés suppriment le dispositif d'exonération des intérêts de prêts familiaux qui n'avait plus lieu d'être

20/11/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, les députés ont adopté un amendement au PLF2019 visant à abroger l’exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par un membre de la famille.

L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a exonéré d’impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.

Ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est codifié sous l’article 157-9° sexies du CGI.

L’article 157-9° sexies du CGI dispose que _«les intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de dix ans, consentis

Sur le même sujet

Voir plus d'articles