Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée

19/11/2018 Par La rédaction
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Lors des débats sur le PLF2019, les députés ont adopté un amendement tirant les conséquences de la décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 1740 A du CGI.

Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI , la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

La formulation très large du texte rend passibles de l’amende, lorsque les conditions sont remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal.