Les sénateurs ont adopté un amendement visant a supprimer l’article 2 decies adopté en première lecture à l’AN ayant pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an.
Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2019 en séance publique les députés ont adopté l’article 2 decies, qui crée, à l’article 200 ter du CGI, un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d’un an.
«Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France» , souligne l’exposé des motifs de l’amendement.
En pratique, les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébrgement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
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