Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 12 du PLF2019 actuellement examiné en séance publique au Sénat qui prévoit, en matière d’intégration fiscale, que lorsqu’une société mère substitue une nouvelle option à celle initialement exercée, le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister.

Pour mémoire l’article 12 du PLF2019 vise à sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne.

Il modifie les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.