Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 12 du PLF2019 actuellement examiné en séance publique au Sénat qui prévoit, en matière d’intégration fiscale, que lorsqu’une société mère substitue une nouvelle option à celle initialement exercée, le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister.
Pour mémoire l’article 12 du PLF2019 vise à sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne.
Il modifie les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
-
le bénéfice de la quote-part réduite de 1 % appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille est étendu à certaines distributions lorsque l’appartenance à un groupe fiscalement intégré n’est pas possible ;
-
...