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19 février 2022DoctrineLe régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux opérations entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une associationImpôt sur les sociétés
17 février 2022DoctrineBercy commente les aménagement du crédit impôt innovation (CII)Crédit impôt recherche-innovation
16 février 2022DoctrineBercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presseImpôt sur le revenu
16 février 2022DoctrineDroit à déduction de TVA : les camions de transport de chevaux sont assimilés à des véhicules de transport à usage mixteTVA