C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale
Eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la lutte contre les montages fiscaux opaques de grande envergure constitue une priorité absolue du Gouvernement.
Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.
Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux aticles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI...