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VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

Une sénatrice vient d’interroger le Gouvernement sur les règles d’exigibilité de la TVA (Art. 269 du CGI) s’agissant du cas particulier de ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR)

Pour mémoire, l’article 30 de la LF pour 2022 a tiré les conséquences de l’arr&ecic;t de la ...

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Publié le vendredi 4 mars 2022 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Doctrine
Travaux immobiliers
Immeubles
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