VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

04/03/2022 Par La rédaction
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Une sénatrice vient d’interroger le Gouvernement sur les règles d’exigibilité de la TVA (Art. 269 du CGI) s’agissant du cas particulier de ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR)

Pour mémoire, l’article 30 de la LF pour 2022 a tiré les conséquences de l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 mai 2021 et prévoit que pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023