Une sénatrice vient d’interroger le Gouvernement sur les règles d’exigibilité de la TVA (Art. 269 du CGI) s’agissant du cas particulier de ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR)
Fiscalonline 4 mars 2022VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?
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