Droit à déduction de TVA : les camions de transport de chevaux sont assimilés à des véhicules de transport à usage mixte

16/02/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement précise que seul un examen au cas par cas permet de déterminer si les véhicules utilisés par les professionnels de la filière équestre sont ou non concernés par l’exclusion du droit à déduction.

Selon l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

Il s’agit de véhicules de toute nature conçus