Dans le cadre d’un réponse ministérielle le Gouvernement vient de préciser que le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux fusions entre sociétés soeurs détenues à 100% par une association.
Rappel du contexte
L’article L. 236-11 du code de commerce prévoit un régime simplifié de fusion lorsque la société absorbante détient en totalité la société absorbée, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération.
Dans ce cas, les assemblées générales des sociétés concernées n’ont pas à statuer sur la fusion, les conseils d’administration n’ont pas à établir le rapport prévu pour informer les actionnaires et il n’y a pas lieu de désigner un commisaire à la fusion pour établir un rapport sur l’opération en vue également d’informer des actionnaires....