Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 83 de la LF pour 2022 qui a prorogé et aménagé le crédit impôt innovation (CII).
L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.
Ces dépenses ouvraient droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. Dans les exploitations situées sur le territoire Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises.
Comme pour le CIR, les dépenses prises en compte dans l’assiette du CII recouvrent les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les frais de prise et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 400 000 €, de telle sorte que le montant maximum de crédit d’impôt au titre d’une même année civile est de 80 000 € (hors Outre-mer et Corse).
L’article 83 de la Loi de Finances pour 2022 a :
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prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
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supprimé la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (Pour mémoire ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel) ;
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rehaussé les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer.
Le taux pour le CII Corse n’est pas modifié
| Lieu d’exposition des dépenses | Taux d’imposition - ancien régime | Taux d’imposition - nouveau régime |
|---|---|---|
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France Métropolitaine |
20% pour les PME |
30% pour les PME |
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Outre-Mer |
40 % pour les PME |
60 % pour les PME |
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Corse |
35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises |
35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises |
Ces aménagements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. Bercy vient de commenter ces aménagements.