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13 février 2020Politique communautaire et internationnaleProcédures d’infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalitéFiscalité communautaire
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19 décembre 2019Politique communautaire et internationnaleLes députés européens adoptent une résolution pour une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialiséeCommerce électronique
5 décembre 2019Politique communautaire et internationnaleLe Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPSEvasion fiscale
29 novembre 2019Politique communautaire et internationnaleProcédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalitéFiscalité communautaire
27 novembre 2019Politique communautaire et internationnaleLa communauté internationale a obtenu un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationaleEvasion fiscale
12 novembre 2019Politique communautaire et internationnaleAccord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprisesFiscalité communautaire
8 novembre 2019Politique communautaire et internationnaleLe Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscauxEvasion fiscale
13 octobre 2019Politique communautaire et internationnaleSyntec Numérique soutient la proposition de l’OCDE en matière de fiscalité de l’économie numériqueCommerce électronique
10 octobre 2019Politique communautaire et internationnaleLes Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des Paradis fiscauxFiscalité communautaire
10 octobre 2019Politique communautaire et internationnaleDéfis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : L'OCDE soumet à consultation publique une propositionCommerce électronique