Procédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalité

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne au motif que ce pays permet aux entreprises grandes consommatrices d’énergie d’être exonérées des droits d’accise sur le charbon et le gaz.

En application de la législation polonaise et en violation du droit de l’UE, certains produits énergétiques, comme le charbon et le gaz, utilisés par des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (le « SEQE de l’UE ») sont exonérés des droits d’accise.

La réglementation commune de l’UE en matière de taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE du Conseil) impose que les entreprises bénéficiant de telles exonérations, si elles ont introduit des améliorations ayant trait à la protection de l’environnement ou à l’efficacité énergétique, aillent au-delà de ce qu’exigent les instruments contraignants de l’Union tels que le SEQE de l’UE. La législation polonaise n’exige cependant pas un tel niveau d’efficacité énergétique.

Cette réglementation favorise les activités très polluantes et, à ce titre, va à l’encontre des objectifs climatiques de l’UE et crée de graves distorsions de concurrence au sein de l’UE. La décision de saisir la Cour de justice intervient car la Pologne n’a pas aligné sa législation sur le droit de l’UE à la suite de l’avis motivé de la Commission.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne en ce qui concerne sa réglementation fiscale qui traite les ventes de biens immobiliers par des sociétés nationales et étrangères sans activités commerciales en Allemagne différemment aux fins de l’imposition des plus-values. En vertu de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu, un report de l’impôt sur les plus-values de réinvestissement n’est accordé que si le bien immobilier en question a été imputé aux actifs immobilisés d’une entreprise nationale pendant au moins six ans sans interruption. Les sociétés de droit allemand qui n’exercent pas d’activité en Allemagne sont considérées comme disposant d’un tel établissement stable, alors que tel n’est généralement pas le cas des sociétés non résidentes. Il en résulte une restriction à la libre circulation des capitaux, en violation de l’article 63 du TFUE. Si l’Allemagne n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Espagne lui demandant de supprimer les conditions imposées par le droit espagnol qui vont à l’encontre des règles de l’UE en matière de concentrations, lesquelles visent à faire en sorte que les réorganisations d’entreprises telles que les fusions et les scissions ne soient pas entravées par des questions de fiscalité au moment de la restructuration. (Directive 90/434/CEE du Conseil.) L’imposition des plus-values résultant d’une telle réorganisation devrait être reportée à une vente ou cession ultérieure des actifs et des actions. Or la législation espagnole rattache des conditions indûment restrictives à certains types de scissions d’entreprises. Le report d’imposition n’est pas accordé si les actionnaires de l’entreprise scindée ne reçoivent pas la même proportion d’actions dans toutes les entreprises résultant de la scission, à moins que les actifs acquis ne soient des branches d’activité. Si l’Espagne n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser des avis motivés à l’Autriche et à l’Irlande, leur demandant de transposer dans leur droit national la règle de limitation des intérêts prescrite par la directive de l’UE sur la lutte contre l’évasion fiscale (directive « ATAD » : directive 2016/1164 du Conseil). Les deux États membres ont estimé qu’ils avaient déjà mis en place des règles de limitation des intérêts « aussi efficaces » et, de ce fait, ont notifié des demandes de dérogation en vertu du droit de l’Union. En juillet 2018, la Commission a informé l’Autriche et l’Irlande qu’elle considérait que leurs règles nationales n’étaient pas « aussi efficaces » que la règle de limitation des intérêts prévue par le droit de l’Union et ne justifiaient dès lors pas le report de la transposition de cette disposition au 1er janvier 2024. Les mesures autrichiennes et irlandaises ne figuraient pas non plus dans la liste des mesures nationales de limitation des intérêts considérées comme étant « aussi efficaces » par la Commission européenne. À ce jour, ni l’Autriche ni l’Irlande n’ont transposé ou notifié de quelconques mesures nationales de mise en œuvre en rapport avec les dispositions concernées. Si l’Autriche et l’Irlande n’agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Italie au sujet de la perception d’un droit d’accise au niveau régional sur l’essence pour les véhicules à moteur (Imposta Regionale sulla Benzina per Autotrazione - IRBA), en plus du droit d’accise déjà perçu sur la base de la législation de l’UE. Conformément au droit de l’Union (directive 2008/118/CE du Conseil), les produits soumis à accise peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes, pour autant que deux conditions soient respectées : la taxe doit poursuivre des finalités spécifiques et être conforme aux règles de l’UE en matière de taxation applicables à l’accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée. De l’avis de la Commission, ces deux exigences ne sont pas remplies dans le cas d’IRBA. Si l’Italie n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Portugal car celui-ci taxe les véhicules d’occasion importés d’autres États membres plus lourdement que les voitures d’occasion achetées sur le marché portugais. À l’heure actuelle, la législation portugaise ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des voitures importées d’autres États membres et la législation portugaise n’est donc pas compatible avec l’article 110 du TFUE. Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà conclu (arrêt dans l’affaire C-200/15) qu’une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l’Union. Si le Portugal n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser des avis motivés à l’Allemagne, à Chypre, à l’Espagne, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg et à la Tchéquie pour non-communication des mesures nationales de transposition en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (directive 2017/1852 du Conseil) avant la date limite du 30 juin 2019. Si ces États membres n’agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Parallèlement, la Commission a décidé aujourd’hui de clore la procédure d’infraction engagée contre la Lituanie, qui s’est conformée à ses obligations sur ce point.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire au Danemark en ce qui concerne ses règles fiscales qui prévoient un traitement différencié entre les dividendes versés aux organismes nationaux et ceux versés aux organismes étrangers en matière de placement collectif dans des valeurs mobilières. Au Danemark, les dividendes distribués à des fonds enregistrés comme « organismes de placement soumis à une taxation minimale » sont exonérés d’impôts, mais uniquement si ces organismes sont danois. La Commission a déjà examiné cette question dans un avis motivé d’avril 2013, mais a suspendu l’affaire en attendant l’issue d’une procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. En juin 2018, la Cour a jugé, dans l’affaire C-480/16, Fidelity Funds, que ces règles constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation de l’article 63 du TFUE. Toutefois, le Danemark n’a toujours pas pris les mesures législatives nécessaires pour mettre ses règles en conformité avec le droit de l’Union. Si le Danemark n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire aux Pays-Bas, leur demandant de modifier trois ensembles de règles fiscales qui entravent le transfert transfrontière des capitaux de retraite et la prestation transfrontière de retraites. Premièrement, les prestataires de services de retraite étrangers doivent fournir des garanties, comme des sûretés ou des garanties bancaires, aux autorités néerlandaises s’ils transfèrent des capitaux de retraite à un prestataire étranger ou s’ils souhaitent fournir des services sur le marché néerlandais. Deuxièmement, les salariés (à la retraite) doivent fournir des garanties si leurs capitaux de retraite sont transférés à un prestataire étranger ou s’ils souhaitent acheter des services de retraite auprès d’un prestataire étranger. Troisièmement, les transferts de capitaux de retraite à des prestataires étrangers par des travailleurs qui occupent un emploi en dehors des Pays-Bas ne sont exonérés d’impôt que si les prestataires étrangers assument la responsabilité de toute créance fiscale ou si le contribuable fournit lui-même cette garantie. Ces conditions restreignent la libre circulation des citoyens et des travailleurs, la liberté d’établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux (articles 21, 45, 49, 56 et 63 du TFUE). Si les Pays-Bas n’agissent pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie car celle-ci n’a pas correctement mis en œuvre les règles de l’UE (directive 2006/112/CE du Conseil) pour ce qui est du régime de TVA applicable aux objets usagés contenant des pierres ou des métaux précieux. Le droit de l’Union prévoit un régime de TVA particulier afin de faciliter le commerce de biens d’occasion pour ces matières. La réglementation roumaine exclut du régime spécial de TVA tous les objets usagés contenant des métaux précieux, des pierres précieuses ou semi-précieuses, ce qui est source de difficultés pour les entreprises actives dans ce secteur. Si la Roumanie n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités roumaines.

La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Roumanie pour avoir omis de financer et de développer, dans les délais impartis, les nouvelles versions d’un système informatique destiné à contrôler la circulation des produits soumis à accise à l’échelle de l’UE (alcool, tabac et produits énergétiques). Les règles de l’Union (principalement la directive 2008/118/CE du Conseil) autorisent la circulation des produits soumis à accise sous le régime du report du paiement des droits d’accise, à condition que les documents électroniques soient dûment traités dans les États membres d’expédition et d’arrivée. Le système informatique permet également aux États membres de communiquer des informations sur les opérateurs autorisés à faire circuler les produits sous ce régime et de coopérer entre eux afin de lutter contre la fraude. Alors que son système informatique est déjà dépassé, la Roumanie n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour déployer la nouvelle version. L’action tardive de la Roumanie pourrait avoir de graves conséquences sur le marché intérieur, étant donné que les produits soumis à accise ne seraient normalement autorisés à circuler à destination ou en provenance de Roumanie qu’une fois l’accise dûment acquittée. Elle peut également porter préjudice à tous les autres États membres qui doivent envoyer des informations administratives à la Roumanie et en recevoir. Si la Roumanie n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités roumaines.