La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre la POLOGNE, ce pays n’ayant pas supprimé certaines exonérations fiscales sur l’utilisation de produits énergétiques par des entreprises très polluantes
La Commission a décid&ecute; de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Pologne au motif que ce pays permet aux entreprises grandes consommatrices d’énergie d’être exonérées des droits d’accise sur le charbon et le gaz.
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