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L’OCDE a publié mercredi sa proposition d’approche unifiée afin de répondre aux enjeux du pilier 1 de BEPS (Base Erosion and Profit shifting) (1). Cette proposition du Secrétariat soumise à consultation publique vise à concilier les différentes approches nationales et renouer le dialogue au sein de l’OCDE sur ce sujet hautement discuté.
Syntec Numérique a contribué à ces travaux à de nombreuses reprises, en s’appuyant sur quatre principes essentiels :
Il ne s’agit pas d’un enjeu sectoriel mais d’économie globale, facilitée par la diffusion des usages numériques. Il convient donc de repenser l’ensemble des règles internationales en matière fiscale.
La réponse devra permettre la mise en place d’une nouvelle clé de répartition des profits, de manière équitable entre les Etats, sans créer de taxation supplémentaire. L’impôt devra être assis sur les profits et non sur le chiffre d’affaire.
La solution devra impérativement être globale et non nationale afin d’éviter les dommages sur l’économie locale en termes d’attractivité et de concurrence.
Pour ces différentes raisons, Syntec Numérique salue la proposition élaborée par l’OCDE, qui évite ces écueils et va dans le bon sens.
Le Secrétariat de l’OCDE a réalisé un travail extrêmement complexe et précis afin de rapprocher et concilier les approches des différents Etats. Même si certains détails pratiques et techniques restent encore à préciser, il s’agit là d’une base de négociation concrète et constructive pour les mois à venir. commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique
Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a confirmé hier matin, lors d’un rendez-vous avec Syntec Numérique et Digital Europe, son souhait d’apporter de la stabilité et de la simplicité en réponse à ce problème international complexe. Syntec Numérique reste donc mobilisé pour avancer dans la construction de cette solution, au calendrier ambitieux.
(1) Le projet BEPS a permis d’élaborer un ensemble de mesures inédites que les États pourront mettre en œuvre en adaptant leur droit interne, en particulier pour renforcer les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées, suivre une approche commune pour limiter l’érosion des bases d’imposition liée à la déduction de charges d’intérêts, lutter contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers complexes.