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"Réclamation contentieuse"

Jurisprudence 02/02/2026

TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

TVA

Jurisprudence 05/11/2025

Contentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamation

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2025

Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/05/2025

La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/11/2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/09/2024

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux