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08/07/2024

Jurisprudence

Plus-value immobilière et non-résident : l'inscription auprès d'une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État

08/07/2024

Jurisprudence

La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI

25/01/2019

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d'enregistrement des biens

24/02/2015

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et l'Italie signent un accord en matière fiscale

19/01/2015

Politique communautaire et internationnale

Accord historique de coopération fiscale entre la Suisse et l'Italie

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