Le juge de l'impôt rappelle, s'agissant des modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI), que la forme juridique étrangère n'est pas déterminante à elle seule, et que l'activité réelle de la société doit être examinée. La simple détention d'un bien...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Plus-values immobilières
>
La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Plus-values immobilières
La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI
Publié le lundi 8 juillet 2024 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
04/04/2025
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
Jurisprudence
31/03/2025
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : précisions sur la notion de constructibilité antérieure
Jurisprudence
24/03/2025
De la nécessité de justifier le paiement effectif des travaux en matière de plus-value immobilière
Jurisprudence
17/03/2025
Exonération résidence principale: primauté du critère objectif d'occupation effective sur tout élément subjectif d'intention
Jurisprudence
13/03/2025
L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires
Jurisprudence
12/03/2025
Cession portant sur une partie d'un bien : la mention du prix dans la partie normalisée d'un acte ne vaut pas "prix stipulé" pour le calcul de la plus-value immobilière