Après des années de controverses, la Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale qui permettront de renforcer la coopération, d’améliorer les relations entre les deux Etats et de développer les relations économiques bilatérales.
Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »). Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015. La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.
Les négociations ont permis d’atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :
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a*ssurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements*, en facilitant a régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
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