La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre italien des finances Pier Carlo Padoan ont signé aujourd’hui à Milan un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.
La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Itali*e tout en facilitant la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.
La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Italie sera modifiée par un protocole qui inclut la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements sur demande . Dès son entrée en vigueur, l’accord s’appliquera aux faits survenus à partir de la date de la signature . Il sera soumis à l’approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum facultatif.
Outre le protocole modifiant la CDI, les deux ministres ont également signé une feuille de route ...