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"L64 a du lpf"

Doctrine 31/01/2020

Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/06/2019

Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/06/2019

Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 04/03/2019

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 21/01/2019

L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruit

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 14/01/2019

Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 29/12/2018

L'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 16/11/2018

Les députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étages

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 09/03/2017

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/06/2016

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/10/2015

Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux