Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles portent sur l’application du b du 1 de l’article 1728-1-b du CGI.
Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30 .
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.
Il complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative.
Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues
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aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ou en cas de découverte d’une activité occulte ,
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à l’article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses
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et au a de l’article 1732 du CGI en cas d’opposition à contrôle fiscal. Ce dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.
Dans le cadre d’un contentieux dont il a été saisi le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions susvisées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC, présente un caractère sérieux. Il a donc décidé qu’il y avait «lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée» .