Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

20/10/2015 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle justifie au regard des circonstances de fait les pénalités fiscales pour omission prévues par l’article 1729 du CGI et appliquées à un contribuable à l’issue d’une vérification de comptabilité.

Il ressort des dispositions de l’article 1729 du CGI que _«les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :

  • 40 % en cas de manquement délibéré

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