Le Sénateur Claude Malhuret vient d’interroger le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l’abus de droit.
Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?
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