Les députés ont adopté un amendement au PLF2019 portant article additionnel après l’article 48 proposant de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages.
Fiscalonline 16 novembre 2018Les députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étages
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.