Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le revenu et prévu une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée.
Rappel des anciennes règles :
Aux termes de l’article 1728 du CGI , applicable à l’ensemble des impôts, tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit entraînait l’application d’une majoration des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement.
Cette majoration était de 10 % « en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure » . Elle était portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, et à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
En plus de ces sanctions fiscales de droit commun, l’article 1758 A du CGI prévoyait une majoration spécifique de 10 % applicable au seul impôt sur le revenu (IR) . Plus précisément, il était prévu que « le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées (…) ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue » .
Cette majoration spécifique de 10 % n’était pas applicable « en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration » .
Il résultait donc de la combinaison des articles 1728 et 1758 A du CGI que le dépôt tardif spontané était passible de la seule majoration de 10 % de droit commun, tandis que le dépôt tardif non spontané, c’est-à-dire à la suite d’une mise en demeure, est passible cumulativement des deux majorations de 10 %.
Estimant que la rédaction du dispositif rappelé ci-avant était complexe et source d’insécurité juridique, l’article 20 de la LFR l’a simplifié.
Nouvelles règles s’appliquant aux déclarations souscrites en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017 :
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la majoration de 10 % s’applique aux impositions dues dans tous les cas de défaut ou de retard de déclaration, y compris lorsque ce retard ou défaut est volontaire, et que l’administration fiscale établit une imposition en l’absence des éléments devant lui être soumis ;
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l’article 20 substitue aux deux majorations de 10 % une majoration unique de 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une mesure de simplification et de clarification, qui revient à appliquer une majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, et de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée (après une mise en demeure).
Majoration pour défaut ou retard de déclaration
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Déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure, etc.) |
Majoration de 10 % ( Art.1758 A du CGI ) |
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Déclaration tardive déposée dans les trente jours d’une mise en demeure |
Majoration de 20 % (Art.1758 A du CGI) |
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Déclaration non déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après mise en demeure |
Majoration de 40 % (Art 1728 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI |
Majoration pour insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration
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Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours de la relance amiable, etc.) |
Néant |
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Insuffisance non réparée spontanément : - relevée par le service sans relance amiable - ou réparée plus de trente jours après relance amiable - ou non réparée dans les trente jours de la procédure de relance amiable, etc. |
Bonne foi |
Majoration de 10 % (Art. 1758 A du CGI) |
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Idem |
Manquement délibéré/Abus de droit |
Majoration de 40 % (Art. 1729 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI |
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Idem |
Manœuvres frauduleuses/ Abus de droit (s’il est établi que le contribuable a eu l’initiative principale de l’acte constitutif de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire) |
Majoration de 80 % (Art. 1729 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI |
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Idem |
Opposition à contrôle |
Majoration de 100 % (Art. 1732 du CGI) + sanction prévue à l’article 1731 bis du CGI |