Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

09/03/2017 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le revenu et prévu une majoration unique de 20 % en cas de déclaration tardive non spontanée.

Rappel des anciennes règles :

Aux termes de l’article 1728 du CGI , applicable à l’ensemble des impôts, tout défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit