119 bis-2 du CGI
Derniers articles publiés
7 octobre 2023Jurisprudence
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Produits financiers
17 juillet 2023Jurisprudence
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
Produits financiers
15 février 2023Doctrine
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Produits financiers
7 octobre 2021Doctrine
Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP
Produits financiers
7 avril 2016Doctrine
Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation
Produits financiers
7 janvier 2002Jurisprudence
La retenue à la source en droit communautaire
Fiscalité communautaire