Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI.

Cette retenue à la source vise les sommes ou valeurs, ditribuées par les sociétés françaises et définies de l'...