Retenue à la source : l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009 est conforme à la Constitition
Des revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI.
Cette retenue à la source vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'...