La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Retenue à la source : l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009 est conforme à la Constitition

Des revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au2 de l’article 119 bis du CGI...