256 du CGI
Derniers articles publiés

30 juillet 2026Jurisprudence
La cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA
TVA
8 juillet 2026Jurisprudence
TVA : la mise à disposition gratuite temporaire ne fait pas perdre la qualité d'assujetti
TVA
9 mars 2026Jurisprudence
TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe
TVA
29 janvier 2026Jurisprudence
TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?
TVA
10 décembre 2025Jurisprudence
TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite
TVA
13 octobre 2025Jurisprudence
Subvention ou rémunération ? La TVA à l'épreuve du lien direct entre l'aide et la prestation
TVA
6 octobre 2025Jurisprudence
TVA sur les offres composites : les juges valident la ventilation d'une remise commerciale au prorata
TVA
9 juillet 2025Doctrine
TVA et exploitation commerciale de l'image des sportifs professionnels
TVA