Dispense de TVA
Derniers articles publiés

8 juillet 2026Jurisprudence
La TVA facturée dans un acte notarié est due même si l'opération relève de la dispense de l'article 257 bis
TVA
26 juin 2026Jurisprudence
Levée d'option de crédit-bail et transmission d'universalité : la responsabilité notariale engagée pour application erronée de la TVA
Dispense de TVA
12 juin 2026Jurisprudence
Article 257 bis du CGI : l'intention de poursuite d'exploitation par l'acquéreur, condition substantielle de la dispense
Dispense de TVA
30 avril 2026Jurisprudence
257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023
Dispense de TVA
15 janvier 2026Doctrine
Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)
Dispense de TVA
9 janvier 2026Jurisprudence
Article 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédés
Dispense de TVA
26 novembre 2025Doctrine
Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?
TVA
27 octobre 2025Jurisprudence
La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis
TVA