Réclamation contentieuse
Derniers articles publiés
23 avril 2026Jurisprudence
Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement
Contrôle et contentieux
22 avril 2026Doctrine
Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF
Contrôle et contentieux
5 mars 2026Jurisprudence
Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe
Impôt sur les sociétés
17 février 2026Jurisprudence
Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité
Contrôle et contentieux
2 février 2026Jurisprudence
TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
TVA
5 novembre 2025Jurisprudence
Contentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamation
Contrôle et contentieux
26 août 2025Jurisprudence
Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial
Contrôle et contentieux
12 mai 2025Jurisprudence
La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse
Impôt sur le revenu