irlande
Derniers articles publiés

13 janvier 2026Jurisprudence
Cession de parts de SCEA par un non-résident : la qualité de co-gérant, non assortie de limitations de pouvoirs prouvées, emporte l'exercice d'une activité professionnelle
Plus-values professionnelles
11 septembre 2024Jurisprudence
Rulings fiscaux irlandais d'Apple : la CJUE valide l'approche de la Commission en matière d'aides d'État
Evasion fiscale
9 novembre 2023Politique communautaire et internationnale
Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Evasion fiscale
16 juillet 2020Jurisprudence
Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne
Commerce électronique
4 octobre 2017Politique communautaire et internationnale
Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple
Fiscalité communautaire
15 septembre 2016Politique communautaire et internationnale
Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple
Evasion fiscale
30 août 2016Politique communautaire et internationnale
L'Irlande doit récupérer auprès d'Apple pour 13 milliards d'euros d'impôts impayés
Fiscalité communautaire
17 mars 2016Politique communautaire et internationnale
Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
Evasion fiscale