La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.
En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés.
«L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales» avait souligné la Commission.
Selon l’enquête de la Commission européenne deux «rulings» fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple ont sbstantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.
...