Dans une décision en date du 15 juillet dernier le Tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne selon laquelle l’Irlande avait accordé à Apple une aide d’État illégale.
Fiscalonline 16 juillet 2020Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.