rescrit fiscal
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10 mai 2023Doctrine
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)
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15 février 2023Doctrine
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
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8 décembre 2022Doctrine
Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?
Plus-values mobilières
8 décembre 2022Doctrine
Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?
Plus-values mobilières
20 novembre 2022Loi
PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?
Suivi législatif
2 novembre 2022Doctrine
Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI
Plus-values professionnelles
30 juin 2022Doctrine
Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais
TVA
10 juin 2022Doctrine
Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
Impôt sur les sociétés
3 mars 2022Doctrine
Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Impôt sur le revenu
6 janvier 2022Doctrine
Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques
Impôt sur les sociétés
30 décembre 2021Doctrine
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Impôt sur les sociétés
16 décembre 2021Doctrine
Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer
Impôt sur les sociétés