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18/04/2011Droits de mutation et DutreilEst-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d’une société civile de construction-vente ?Réponse d’experts du 18 avril 201103/03/2011TVATVA sur frais de cession de titres : quelles nouveautés pour les holdings animatrices ?Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy02/03/2011Droits de mutationMécénat : procédure d'agrément pour les dons consentis aux organismes étrangersDécret et arrêté du 28 février 201124/02/2011Contrôle et contentieuxFichier Rialto : le big brother de l'administration fiscaleArticle de la rédaction du 22 février 201118/02/2011TVADéduction de la TVA sur les frais de cession : fin du débat, en avant pour la mise en oeuvre !Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 201102/02/2011CETContribution économique territoriale (CET) - les nouveaux aménagementsChronique du Cabinet Baker & McKenzie du 2 janvier 2011
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