13 décembre 2022DoctrineLe Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncierImpôt sur le revenu
13 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleFiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationalesEvasion fiscale
13 décembre 2022JurisprudenceMajoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratifContrôle et contentieux
12 décembre 2022François Gordon rejoint Baker McKenzie en qualité de Partner au sein de l’équipe ConcurrenceNomination et mouvement
12 décembre 2022Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indemnité d’occupation est due par l’employeurEconomie
12 décembre 2022Analyses et points de vueDutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donationDroits de mutation et Dutreil
12 décembre 2022JurisprudenceCession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BICTVA
12 décembre 2022JurisprudenceIntégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficitsImpôt sur les sociétés
9 décembre 2022De Gaulle Fleurance a conseillé le groupe Actual Leader dans le cadre de l’acquisition du groupe ErgalisDeals & levées de fonds
9 décembre 2022LoiPLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendementSuivi législatif
9 décembre 2022DoctrineTrust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscalContrôle et contentieux