Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

12/12/2022 Par Jean-Jacques Lubin
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La liquidation fiscale des donations est complexe ; dispositifs fiscaux dérogatoires et régime juridique des donations-partages se combinent et nourrissent à l’excès la tâche des liquidateurs.

 

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 novembre 2022 en est une parfaite illustration.

 

L’arrêt de Cour d’appel de Colmar n’apporte pas de solution nouvelle. Cependant, il dévoile un panel de difficultés liquidatives qui méritent d’être soulignées, à savoir :