Pour le Gouvernement le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.
Le régime micro-foncier...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôt sur le revenu
>
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Impôt sur le revenu
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
Publié le mardi 13 décembre 2022 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
07/04/2025
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
Jurisprudence
04/04/2025
Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%
Loi
03/04/2025
Création du statut de propriétaire bailleur : une nouvelle tentative d'incitation fiscale pour stimuler l'offre locative
Jurisprudence
01/04/2025
Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »
Jurisprudence
26/03/2025
Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition
Jurisprudence
21/03/2025
Imposition des dividendes inscrits en compte courant d'associé: la connaissance présumée prévaut sur la date effective de versement