La haute juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant la combinaison des règles de plafonnement de l’imputation des déficits reportables, et celles qui fixent le sort des déficits antérieurs à la constitution du nouveau groupe lorsque la société mère d’un groupe fiscal intégré est absorbée par une société qui décide de constituer, avec les mêmes filiales, un nouveau groupe.
Les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé sont imputables sur les bénéfices propres de la société mère de ce groupe en vertu de l'article 223 S du CGI. Lorsque cette société mère est absorbée par une société qui se constitue mère d'un nouveau groupe fiscal intégré avec les sociétés membres de l'ancien groupe, les déficits reportables constitués par l'ancien groupe sont imputables sur les bénéfices propres de la société absorbante en vertu des dispositions du a du ions du a du 1 de l'article 223 I du même code, sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu au 6 du même article. Sous la même réserve, ces déficits peuvent également être imputés sur les bénéfices des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, en vertu du 5 du même article 223 I du CGI....