Le député des Pyrénées-Atlantiques et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) à l'Assemblée Nationale a déposé un amendement en seconde lecture du PLF2023 relatif à la taxation des « super-dividendes » et des « super-rachats d'actions» reprenant l'esprit de celui qui avait animé les débats courant octobre, mais retravaillé afin de tenir compte des critiques du Gouvernement.
Pour mémoire, les députés avaient adopté le 12 octobre dernier à l'issu d'un scrutin public un amendement visant à rehausser à 35% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les distributions de revenus par les grandes entreprises et les rachats d'actions. « L'idée c'est de prévoir une Flat-tax à 35% pour les super-dividendes qui seraient distribués et qui correspondraient à 20% de la moyenne des 5 dernières années de distributions de dividendes », avait souligné l'auteur de l'amendement M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement adopté contre l'avis du Gouvernement avait quelque peu agacé l'exécutif.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances avait alors précisé dans la presse :
C'est profondément injuste car on augmente le taux d'imposition des dividendes (qui est aujourd'hui à 30%) à 35% pour les personnes physiques, c'est à dire par exemple un salarié qui a des acions et on ne l'augmente pas pour des personnes morales. Je ne vois pas pourquoi on augmenterait l'impôt du salarié qui a des actions et qu'on augmenterait pas l'impôt de la Holding ou de la société d'investissement qui elle a exactement les mêmes actions et qui va les revendre. C'est de la justice fiscale La deuxième raison c'est que cela s'applique au'aux entreprises françaises comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ca veut dire que l'investisseur français il aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon car elles seront taxées à 30% plutôt que des actions de Danone ou d'un groupe français qui seront taxées à 35%,
En définitive, cet amendement n'avait pas résisté à l'article 49.3 de la Constitution enclenché par Elisabeth Borne pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023.
Tenant compte des critiques, le Président Mattei a redéposé un amendement à l'article 4 nonies du PLF2023 (Institution d'une contribution temporaire de solidarité) reprenant l'esprit de son amendement initial mais retravaillé à la lumières des critiques émises.
Dans l'exposé des motifs, l'amendement précise :
Pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnels par des « super-dividendes » et des « super-rachats d'actions », cet amendement complète donc ainsi la contribution temporaire de solidarité et propose de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.
Cet amendement prend en compte certaines critiques adressées en première lecture à l'amendement aadopté alors – en intégrant notamment dans le champ du dispositif les sociétés mère-fille.
En pratique, dans cette nouvelle version sont également visées les personnes morales puisque seraient également impactés les dividendes soumis au régime des sociétés mères.
Affaire à suivre...