Derniers articles publiés
19 octobre 2014Loi
TVA à 5,5% sur la billetterie sportive au 1er janvier 2015
TVA
17 octobre 2014Loi
Les oeuvres d’art demeurent exclues de l'assiette taxable à l'ISF
Impôt sur la fortune
17 octobre 2014Loi
Reconstitution de titres de propriété : une exonération de 30% des DMTG adoptée par les députés
Droits de mutation
17 octobre 2014Loi
Les députés prorogent de trois ans le crédit d'impôt maîtres restaurateurs
Revenus professionnels
17 octobre 2014Loi
Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés
Plus-values immobilières
17 octobre 2014Loi
Associations : la franchise d'impôt sur les sociétés de 60.000 € sera désormais indexée
Impôt sur les sociétés
16 octobre 2014Loi
Plus-values : l'abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis
Plus-values immobilières
16 octobre 2014Loi
Les députés mettent en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Transition énergétique
16 octobre 2014Loi
PLF2015 : les députés ont adopté la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
16 octobre 2014Loi
Vers une taxation uniforme à 19 % des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés ?
Plus-values immobilières
16 octobre 2014Loi
Demande de légalisation du taux d'imposition des plus-values immobilières des résidents suisses
Plus-values immobilières
15 octobre 2014Politique communautaire et internationnale
Nouvelle convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et l’Argentine
Fiscalité à l'étranger