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Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

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09/09/2024 Par La rédaction
4 min de lecture

Décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société concernant les règles de report en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'...

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