Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL par l’entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d’une EIRL.
Conformément aux dispositions de l’article 1655 sexies du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 2011, l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut opter pour l’assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.
Cette option irrévocable emporte alors de plein droit option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
D’une manière générale, les EIRL qui optent pour l’assimilation se voient appliquer les mêmes conséquences fiscales que les EIRL qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 et ayant opté pour l’assujettissement à l’IS en appliation des e et f du 3 de l’article 206, sous réserve de l’aménagement apporté par la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l’application du régime dit des « biens migrants » aux biens ou droits privés affectés par nature au patrimoine de l’EIRL.
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