Nouvelle appréciation du critère d'exploitation lucrative en France

Ainsi une société de droit étranger est imposable à l’impôt sur les sociétés en France lorsqu’elle peut être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale ou, à défaut de pouvoir procéder à cette assimilation de plein droit, si elle se livre à une exploitation lucrative en France.

Saisi du cas de diverses personnes morales de droit liechtensteinois, le Conseil d’Etat n’a, jusqu’à présent, pas assimilé un Anstalt de plein droit à une société de capitaux, quand bien même l’Anstalt est considéré comme une personne morale (CE 24 février 1986 n° 54253 et 54256).

En effet, le Conseil d’Etat a toujours refusé de les assimiler à des sociétés de capitaux et a systématiquement appliqué à ces structures le critère de l’activité lucrative (CE 24 février 1986, CE 18 mars 1985 et CE 26 janvier 1990) , sans rechercher leurs caractéristiques propres et leurs similitudes éventuelle avec des sociétés françaises.

Par ailleurs, il a été jugé que toute activité, y compris celle exercée à titre gratuit (i.e. mise à disposition gratuite d’un immeuble) est lucrative dès lors qu’elle est exercée par un contribuable ayant un objet statutaire commercial (CE, 9e et 8e ss-sect., 31 mars 1993, n° 82395, Sté Gioza Établissement) . Selon ce même raisonnement, la mise à disposition d’un immeuble par une société de nature civile ne permet pas de caractériser une opération lucrative à la différence d’une même opération réalisée par une société de capitaux. (CE 24 mai 2006, n° 278737, Sté immobilière Saint Charles) .

Les juges semblent donc considérer que le caractère commercial de l’objet statutaire entraîne la reconnaissance du caractère commercial de la forme de la société qui, à son tour, permet d’attribuer un caractère lucratif même à une activité exercée à titre gratuit.

Ce commentaire d’arrêt a été rédigé par Virginie Louvigné et Alix Tissier avocates au cabinet Baker & McKenzie