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Le statut de micro-entrepreneur, qui représente aujourd’hui plus de la moitié des créations d’entreprise en France, est réputé pour la simplicité des obligations fiscales qui l’entourent. Ce statut est toutefois conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires annuel qui varie en fonction de l’activité exercée - 170.000€ ou 70.000€. Imposition des bénéfices, TVA, CFE, on revient sur tous les principaux aspects de la fiscalité du micro-entrepreneur .
I. Imposition des bénéfices du micro-entrepreneur
A. Principe d’imposition des bénéfices
Par principe, un micro-entrepreneur n’est pas imposé sur les bénéfices réellement réalisés, mais sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’activité exercée.
L’abattement correspond aux frais professionnels supposés du micro-entrepreneur. L’existence de cet abattement forfaitaire libère le micro-entrepreneur d’un grand nombre d’obligations comptables, ainsi que de la conservation de justificatifs et de notes de frais. Le montant de l’abattement forfaitaire correspond à :
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71% du chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat revente et les activités de fourniture de logement.
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50% du chiffre d’affaires annuel pour les autres activités qui relèvent des BIC.
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34% du chiffre d’affaires annuel pour les activités qui relèvent des BNC. Le montant minimum d’abattement est de 305€.
Le bénéfice imposable ainsi calculé doit être déclaré par le micro-entrepreneur avec les autres revenus de son foyer fiscal et sera donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale, le bénéfice imposable doit être déclaré dans la catégorie des BIC. S’il exerce une activité libérale, le bénéfice imposable doit alors être déclaré dans la catégorie des BNC.
B. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu
En vertu de l’article 151-0 du CGI , sous réserve de certaines conditions de revenus, un micro-entrepreneur a la possibilité de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement.
Le prélèvement est alors effectué directement sur le chiffre d’affaires et son montant varie également en fonction de l’activité exercée :
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13,80% pour les activités d’achat revente, les prestations d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place. Ce montant correspond à 12,8% d’IR et 1% de prélèvements sociaux.
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23,70% pour les prestations de service artisanale et commerciale. Ce montant correspond à 22% d’IR et 1,7% de prélèvements sociaux.
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24,20% pour les activités libérales. Ce montant correspond à 22% d’IR et 2,2% de prélèvements sociaux.
II. La TVA
A. Principe : la franchise de TVA
Par principe, un micro-entrepreneur bénéficie du mécanisme de franchise de base de TVA . Il est considéré comme un consommateur final, c’est-à-dire qu’il ne joue pas le rôle de collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public. Il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et ne facture pas de TVA à ses clients. De fait, il est dispensé de l’obligation de réaliser des déclarations de TVA.
Il existe deux situations dans lesquelles un micro-entrepreneur est soumis au régime réel de TVA :
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il dépasse les seuils de la franchise de TVA (qui sont des seuils distincts de ceux du statut de micro-entrepreneur) ;
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il décide d’opter pour le régime réel de TVA. Pour information, les seuils de la franchise de TVA sont les suivants :
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82.800€ pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.
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33.200€ pour les activités de prestation de services.
B. Exception : le régime réel de TVA
Lorsque le micro-entrepreneur bascule dans le régime réel de TVA, il joue alors le rôle de collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public.
De fait, il peut récupérer la TVA payée sur les dépenses réalisées par la micro-entreprise, c’est-à-dire sur l’achat de matériel par exemple. A contrario, il facture de la TVA à ses clients et doit réaliser des déclarations de TVA.
III. La CFE
Après avoir longtemps bénéficié d’exonération de CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, le micro-entrepreneur est désormais redevable de la CFE selon les mêmes règles que les entreprises classiques. De fait, la CFE n’est pas due par le micro-entrepreneur pour sa première année d’activité mais, dès l’année suivante, il devient redevable de la CFE.
IV. CVAE
La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ne touche que très peu de micro-entrepreneurs .
En effet, c’est un impôt qui doit être déclaré dès lors que le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152.500€. Dès lors, seuls les micro-entreprises soumises au régime BIC peuvent potentiellement être concernées, ces dernières étant les seules à pouvoir avoir un chiffre d’affaires supérieur à 152.500€ sans perdre leur statut de micro-entreprise. Le montant déclaré correspond alors à la différence entre le montant des recettes et le montant des achats de l’année d’imposition. Pour autant, la CVAE doit être payée uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500.000€. En pratique, quelques micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer la CVAE et aucun d’entre eux n’est tenu de la payer.